Transit douanier T1/T2 : quelle garantie et quelles règles ?
Le transit douanier permet de faire circuler des marchandises en suspension de droits et taxes, la déclaration étant déposée en France dans Delta T, composante nationale du NCTS. Le titulaire du régime s'engage à présenter les marchandises intactes au bureau de destination dans le délai fixé par le bureau de départ, à respecter l'itinéraire et les scellés, et à constituer une garantie ; à défaut d'apurement, la dette douanière devient exigible auprès de lui. La garantie globale repose sur un montant de référence établi par fiche d'évaluation (annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024) : pour les dettes susceptibles de naître, elle peut être réduite à 50 % ou 30 % selon les conditions remplies, et les titulaires du statut OEA C ou F bénéficient d'une dispense, ainsi que d'une réduction à 30 % pour les dettes nées.
Source: DGDDI - douane.gouv.fr.
Dernière mise à jour des données:
.
Fiche de garantie globale : niveau à constituer, marge avant saturation
Fiche de garantie globale : niveau à constituer, marge avant saturation — Le montant de référence gouverne deux choses en même temps : le niveau de garantie que vous devez constituer, et la marge qui vous reste avant que le départ soit bloqué. Les deux se lisent sur la même fiche.
Régime français de la garantie globale (CGU). Le montant de référence n'est pas calculé ici : il est établi par la fiche d'évaluation (annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024), ventilée par régime douanier et par État membre de placement, puis validé par la douane. Cette fiche applique les taux du régime au montant que vous saisissez ; elle ne remplace ni l'instruction du dossier ni l'avis de votre bureau.
Montant de référence (EUR) — Couvre les droits et taxes susceptibles de naître au titre du dépôt temporaire et des régimes particuliers : perfectionnement actif, entrepôt, transit. Établi par fiche d'évaluation, annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024, ventilée par régime douanier et par État membre de placement.
Statut du titulaire — Deux situations seulement : opérateur sans statut OEA C/F, ou titulaire OEA C ou F. Réductions et dispense appréciées au regard de l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Palier satisfait (dettes susceptibles de naître) — 100 %, 50 % ou 30 % — et seulement si l'intégralité des conditions du palier est satisfaite. Solvabilité, historique de conformité, tenue des écritures, expertise pratique ; article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Dettes des régimes de transit non apurés (EUR) — Somme des dettes afférentes aux transits encore ouverts, telle que le titulaire la suit dans son registre. Obligation de suivi du titulaire de l'autorisation de garantie globale.
Les taux que la fiche applique — Aucun taux n'est ajouté ici : les quatre cases ci-dessous sont celles du régime, et elles sont reprises telles quelles dans le corps de la page.
Dettes nées — sans statut OEA C/F — 100 % du montant de référence — Garantie à hauteur du montant de référence.
Dettes nées — titulaire OEA C ou F — 30 % du montant de référence — Réduction à 30 % du montant.
Dettes susceptibles de naître — sans statut OEA C/F — 100 %, 50 % ou 30 % du montant de référence — Selon les conditions satisfaites, appréciées au regard de l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Dettes susceptibles de naître — titulaire OEA C ou F — Dispense de garantie financière — Dispense réservée au titulaire OEA C ou F.
Marge avant saturation — Montant de référence moins les dettes des régimes de transit non apurés — Le titulaire vérifie, à l'aide d'un registre ou de documents appropriés, que ces dettes n'excèdent pas le montant de référence.
Garantie saturée — Marge nulle ou négative — le départ est bloqué — Un montant de référence sous-évalué sature la garantie et bloque le départ.
Où déposer la demande d'autorisation — Portail européen TP-CDS (Customs Decision System) — Instruction par le pôle de gestion des procédures territorialement compétent, ou par le Service Grands Comptes (SGC) pour les grands comptes.
La fiche applique les taux ci-dessus ; elle ne valide pas votre éligibilité à un palier. Les critères les plus élevés se rapprochent de ceux de l'OEA C : faites valider votre éligibilité sur la fiche d'évaluation avant de bâtir votre plan de trésorerie.
Ce que le transit suspend, et à quel prix
Le transit est un régime douanier particulier qui permet à des marchandises de circuler en suspension des droits, des taxes et des mesures de politique commerciale, en reportant les formalités et le paiement à un point de dédouanement intérieur. En France, les déclarations sont déposées dans Delta T, la composante nationale du NCTS (New Computerised Transit System).
Le régime repose sur un équilibre simple : la douane accepte de suspendre la dette, en contrepartie d'une garantie financière et d'engagements précis du titulaire du régime. Quand l'un des deux fait défaut, la dette devient exigible.
Les régimes de transit
Les régimes de transit — Le type de titre découle du statut douanier des marchandises transportées.
T1 — Marchandises concernées: Marchandises non Union (transit externe)
T2 — Marchandises concernées: Marchandises Union circulant via un territoire tiers (transit interne)
T2F — Marchandises concernées: Marchandises Union circulant entre territoires à régimes fiscaux différents
T- — Marchandises concernées: Envoi mixte, comportant à la fois des marchandises Union et non Union
TIR — Marchandises concernées: Transport sous carnet TIR, avec déclaration typée TIR dans Delta T pour la partie du trajet sur le TDU
Le transit commun : au-delà de l'Union
Le transit commun : au-delà de l'Union — La Convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987 étend le mécanisme au-delà des États membres. Parties contractantes confirmées par la douane française :
Islande (AELE)
Suisse (AELE)
Norvège (AELE)
Liechtenstein (AELE)
Turquie
Macédoine du Nord
Serbie
Royaume-Uni
Ukraine (depuis le 1er octobre 2022)
La documentation de la DGDDI relative aux formulaires d'engagement de caution mentionne également l'adhésion de la Moldavie et du Monténégro au 1er novembre 2025. Les fiches thématiques n'étaient pas toutes à jour sur ce point à la date de rédaction : confirmez la liste applicable auprès de votre bureau de douane avant d'établir un titre de transit vers ces destinations.
Les obligations du titulaire du régime
Les obligations du titulaire du régime — En validant la déclaration de transit, le titulaire du régime (ex-« principal obligé ») s'engage à :
présenter les marchandises intactes au bureau de destination
respecter le délai prescrit par le bureau de départ
suivre un itinéraire économiquement justifié
respecter les mesures d'identification prises par la douane, le scellement du moyen de transport étant la règle par défaut
constituer une garantie adaptée aux droits et taxes en jeu
Le délai de présentation à destination n'obéit pas à une durée légale unique : il est fixé au cas par cas par le bureau de départ et figure sur le document d'accompagnement transit. Si le transit n'est pas apuré dans ce délai, la dette douanière devient exigible auprès du titulaire du régime — souvent des mois plus tard, quand la procédure de recherche aboutit.
Prérequis pour déposer dans Delta T
Prérequis pour déposer dans Delta T — Quatre pièces sont exigées avant le premier dépôt.
Une garantie financière constituée auprès de la douane
Un compte douane.gouv (DTI)
Une convention d'accès à Delta T
Une connexion DTI ou EDI (via un éditeur certifié)
Ce que la déclaration doit porter
Ce que la déclaration doit porter — Le contenu du titre conditionne le traitement à destination — et, pour la désignation des marchandises, les dispenses de scellement.
Données attendues — Statut douanier des marchandises, nationalité et immatriculation du moyen de transport, pays d'expédition et de destination, masses brute et nette, désignation précise des marchandises (déterminante pour les dispenses de scellement), colisage, ainsi que le numéro de référence de la garantie (GRN) et son code d'accès.
Trois niveaux de structure — Delta T structure désormais la déclaration sur trois niveaux : général, groupement d'articles (niveau facture) et article.
Simplifications et numéro SOPRANO — Les simplifications expéditeur agréé, destinataire agréé et destinataire agréé TIR exigent la mention du numéro d'autorisation SOPRANO se terminant par « -AUT ».
Calendrier NCTS : ce qui a changé et ce qui arrive
Calendrier NCTS : ce qui a changé et ce qui arrive — Delta T suit le calendrier européen du NCTS ; deux échéances sont déjà passées, la troisième commande la sûreté-sécurité.
4 novembre 2024 — Ouverture du service NCTS phase 5 dans Delta T, avec phase de transition
22 janvier 2025 — Fin de la réception des messages P4 ; les opérateurs non certifiés perdent l'accès
2 février 2026 — Delta T passe en phase 6, en conformité avec la réglementation sûreté-sécurité
À compter de la phase 6, l'entrée de marchandises non Union dans la zone de sécurité via un point d'entrée français impose le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée (ENS) dans ICS2, quel que soit le mode de transport, et l'envoi d'une notification de présentation au bureau de passage.
La garantie : isolée ou globale
La garantie peut être isolée (une opération) ou globale (CGU, couvrant plusieurs opérations de dédouanement ou de transit). La garantie globale suppose une autorisation, dont le cœur est le montant de référence : il est établi via une fiche d'évaluation (annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024), ventilée par régime douanier et par État membre de placement, et couvre les droits et taxes susceptibles de naître au titre du dépôt temporaire et des régimes particuliers (perfectionnement actif, entrepôt, transit).
Ce que le statut OEA change sur le montant garanti
Ce que le statut OEA change sur le montant garanti — Deux natures de dette, deux situations de titulaire : quatre cases, et une seule vous est opposable.
Dettes nées — Opérateur sans statut OEA C/F: Garantie à hauteur du montant de référence | Titulaire OEA C ou F: Réduction à 30 % du montant
Dettes susceptibles de naître — Opérateur sans statut OEA C/F: 100 %, 50 % ou 30 % selon les conditions satisfaites | Titulaire OEA C ou F: Dispense de garantie financière
Les paliers de réduction ne s'obtiennent qu'en satisfaisant l'intégralité des conditions correspondantes, appréciées au regard de l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (solvabilité, historique de conformité, tenue des écritures, expertise pratique). Les critères les plus élevés se rapprochent de ceux de l'OEA C : faites valider votre éligibilité sur la fiche d'évaluation avant de bâtir votre plan de trésorerie.
Demander l'autorisation, puis en suivre la consommation
Demander l'autorisation, puis en suivre la consommation — L'autorisation ne se gère pas toute seule : le blocage au départ se joue sur le suivi, pas sur l'instruction.
Où déposer la demande — Le formulaire de demande d'autorisation de garantie globale est dématérialisé sur le portail européen TP-CDS (Customs Decision System). L'instruction relève du pôle de gestion des procédures territorialement compétent, ou du Service Grands Comptes (SGC) pour les grands comptes.
Suivi obligatoire — Le titulaire doit vérifier, à l'aide d'un registre ou de documents appropriés, que la dette afférente à ses régimes de transit non apurés n'excède pas le montant de référence. C'est ce suivi, et non la douane, qui évite le blocage au départ.
Erreurs fréquentes
Erreurs fréquentes — Six erreurs reviennent, et cinq d'entre elles se paient sur la garantie.
Montant de référence sous-évalué — La garantie sature et le départ est bloqué, souvent un vendredi soir.
Absence de suivi de la consommation — La consommation de la garantie globale n'est pas suivie, alors que le contrôle incombe au titulaire.
Ne pas récupérer la preuve d'apurement — Sans message d'arrivée et d'apurement, la dette peut être réclamée bien après la livraison.
Sous-estimer le délai — Le délai fixé par le bureau de départ est sous-estimé sur un itinéraire à ferry ou à passage frontalier chargé.
Ne pas anticiper la phase 6 et l'ENS ICS2 — Notamment sur les flux routiers entrants, qui découvrent l'obligation au point d'entrée.
Confondre garantie isolée et globale — Sur des flux récurrents, le coût de la garantie isolée dépasse vite celui de l'autorisation de garantie globale.
Base réglementaire : CDU, articles 89 à 95 ; règlement délégué (UE) 2015/2446, article 84 ; arrêté du 12 mars 2024 ; décision administrative 24-069 du 21 novembre 2024.
Source
DGDDI - douane.gouv.fr — Généralités sur le transit - Fiche introductive — https://www.douane.gouv.fr/fiche/generalites-sur-le-transit-fiche-introductive
DGDDI - douane.gouv.fr — Le transit : DELTA T — https://www.douane.gouv.fr/fiche/le-transit-delta-t
DGDDI - douane.gouv.fr — Déposer une déclaration de transit — https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-de-transit
DGDDI - douane.gouv.fr — Mettre en place une garantie globale - Cas des opérateurs non OEA-C ou F — https://www.douane.gouv.fr/demarche/mettre-en-place-une-garantie-globale-pour-couvrir-plusieurs-operations-de-dedouanement-0
DGDDI - douane.gouv.fr — Mettre en place une garantie globale - Cas des OEA C ou F — https://www.douane.gouv.fr/demarche/mettre-en-place-une-garantie-globale-pour-couvrir-plusieurs-operations-de-dedouanement-ou
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un T1 et un T2 ?
Le T1 couvre les marchandises non Union en transit externe, c'est-à-dire celles qui n'ont pas encore été mises en libre pratique. Le T2 couvre les marchandises Union circulant via un territoire tiers, en transit interne. Le T2F concerne les marchandises Union circulant entre territoires à régimes fiscaux différents, et la mention T- désigne un envoi mixte comportant les deux statuts.
Quel est le délai pour présenter les marchandises au bureau de destination ?
Il n'existe pas de durée légale unique : le délai est fixé au cas par cas par le bureau de départ et figure sur le document d'accompagnement transit. Le titulaire du régime s'engage à le respecter, ainsi qu'un itinéraire économiquement justifié. Si le transit n'est pas apuré dans ce délai, la dette douanière devient exigible auprès du titulaire.
Quels pays font partie du régime de transit commun ?
Outre les États membres de l'Union, la convention du 20 mai 1987 lie les pays de l'AELE (Islande, Suisse, Norvège, Liechtenstein), la Turquie, la Macédoine du Nord, la Serbie, le Royaume-Uni et l'Ukraine depuis le 1er octobre 2022. La documentation de la DGDDI sur les formulaires de caution mentionne également l'adhésion de la Moldavie et du Monténégro au 1er novembre 2025 : confirmez la liste applicable auprès de votre bureau de douane.
Un opérateur économique agréé paie-t-il moins de garantie en transit ?
Oui. Pour les dettes susceptibles de naître, le titulaire du statut OEA C ou F bénéficie d'une dispense de garantie financière. Pour les dettes nées, le montant de la garantie est réduit à 30 %. Les opérateurs sans ce statut peuvent aussi obtenir des réductions à 50 % ou 30 % pour les dettes susceptibles de naître, à condition de satisfaire l'intégralité des conditions prévues à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Comment demander une garantie globale en France ?
La demande d'autorisation de garantie globale (CGU) se dépose sous forme dématérialisée sur le portail européen TP-CDS (Customs Decision System). Elle est instruite par le pôle de gestion des procédures territorialement compétent, ou par le Service Grands Comptes pour les grands comptes. Le montant de référence est établi par une fiche d'évaluation, annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024, ventilée par régime douanier et par État membre.
Qu'est-ce qui change avec la phase 6 de Delta T en février 2026 ?
À compter du 2 février 2026, Delta T passe en phase 6 pour se mettre en conformité avec la réglementation sûreté-sécurité. L'entrée de marchandises non Union dans la zone de sécurité par un point d'entrée français impose alors le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée (ENS) dans ICS2, quel que soit le mode de transport, ainsi qu'une notification de présentation au bureau de passage.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.