Valeur en douane à l'importation : que faut-il ajouter ?

La valeur en douane à l'importation se détermine en principe à partir de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union (art. 70 du CDU). Elle s'apprécie au premier point d'introduction dans l'Union : il faut donc ajouter les frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention jusqu'à ce lieu (art. 71), ainsi que les commissions de vente, emballages, apports et redevances de licence, et exclure ce qui court au-delà — transport intra-UE, droits et taxes à l'importation, commissions d'achat, frais de montage et intérêts de paiement différé (art. 72). L'Incoterm aide à identifier les ajustements mais ne détermine pas à lui seul la valeur en douane : un ajustement n'est admis que s'il est distinct du prix et chiffrable sur des données objectives.

Source: DGDDI - douane.gouv.fr · EUR-Lex - Union européenne. Dernière mise à jour des données: 16 août 2026.

La ligne d'introduction

• La ligne d'introduction — Posez votre Incoterm sur la ligne, puis vos frais : l'outil dit lesquels entrent dans la valeur en douane et lesquels en sortent.
• Importation dans l'Union européenne, méthode de la valeur transactionnelle. L'outil reconstitue une assiette au premier point d'introduction sur le territoire douanier de l'Union : il ne calcule ni droits de douane ni TVA à l'importation, n'applique aucun taux ni forfait et ne convertit aucune devise.
• Incoterm 2020 convenu — EXW, FCA, FAS, FOB, CFR, CPT, CIF, CIP, DAP, DPU ou DDP ; détermine ce que le prix facturé couvre déjà. Incoterms 2020, répartition des coûts et non règle d'évaluation
• Prix effectivement payé ou à payer — Montant facturé par le vendeur, dans la devise de la facture. art. 70 du CDU, valeur transactionnelle
• Frais engagés jusqu'au lieu d'introduction sur le TDU — Transport, assurance, chargement et manutention ; commissions de vente et courtage, emballages et contenants, apports, redevances et droits de licence. art. 71 du CDU
• Frais compris dans le prix mais postérieurs au lieu d'introduction — Transport et frais connexes intra-UE, droits et taxes à l'importation ; la commission d'achat, elle, n'est jamais ajoutée. art. 72 du CDU
• La fraction postérieure est-elle distincte et chiffrable ? — Oui, non ou je ne sais pas. Tant que la réponse n'est pas oui, aucune déduction de transport intra-UE n'est appliquée : la fraction reste dans la valeur. données objectives et quantifiables
• Ce que l'outil applique, et sur quel fondement — Chaque règle utilisée par le calcul est écrite ici avec son fondement. L'outil n'estime rien : ce qu'il ne peut pas trancher, il le signale au lieu de le deviner.
• Valeur « frontière » — La valeur s'apprécie au premier point d'introduction sur le territoire douanier de l'Union, pas au lieu de livraison contractuel. — art. 70 du CDU ; fiche DGDDI « Valeur en douane de votre marchandise à l'importation »
• Sens de l'ajustement — Ce qui court jusqu'au lieu d'introduction entre dans la valeur ; ce qui court au-delà en sort. — art. 71 et art. 72 du CDU
• Condition de tout ajustement — Un élément ne peut être ajouté ou retranché que s'il est distinct du prix payé ou à payer et chiffrable sur la base de données objectives et quantifiables. — règle d'or des ajustements, art. 71 du CDU
• Sans ventilation, pas de déduction — Une facture de transport « porte à porte » forfaitaire ne permet pas de retrancher la portion intra-UE ; le montant reste dans la valeur et l'outil l'affiche comme tel. — fiche DGDDI « Les nouvelles règles Incoterms® 2020 et la valeur en douane »
• Commission d'achat contre commission de vente — La commission de vente et le courtage s'ajoutent ; la commission d'achat n'est jamais ajoutée, quel que soit son montant. — art. 71 et art. 72 du CDU
• DDP — Les droits et taxes à l'importation compris dans le prix sont retranchés, en plus du transport intra-UE. — art. 72 du CDU
• Aucun taux, aucun forfait — L'outil n'applique ni taux ni forfait d'ajustement : un tel taux ne peut être utilisé qu'au titre d'une autorisation d'ajustement (AJ). — bureau COMINT3 ; portail européen TP-CDS depuis le 1er avril 2023
• Hors champ de l'outil — Droits de douane, TVA à l'importation et méthodes de substitution ne sont pas calculés ici. — art. 74 du CDU pour les méthodes secondaires
• Résultat indicatif, fondé sur les seules données que vous saisissez et sur les règles listées ci-dessus. En cas de doute sur la ventilation des frais, sur la qualification d'une commission, sur la prise en compte d'un apport ou sur l'ordre des méthodes de substitution, faites confirmer par votre bureau de douane ou par le bureau COMINT3 avant de déclarer.

Une valeur « frontière », pas un prix de facture

• La valeur en douane est l'assiette de calcul des droits de douane ad valorem et, en cascade, de la TVA à l'importation. Elle est déterminée conformément aux articles 69 et suivants du code des douanes de l'Union (CDU). Deux idées structurent tout le sujet : la méthode principale est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union (TDU) ; et cette valeur s'apprécie au premier point d'introduction sur le TDU, ce qui en fait une valeur « frontière ».
• C'est cette seconde règle qui provoque la majorité des redressements : le lieu de livraison négocié avec votre fournisseur (l'Incoterm) ne coïncide presque jamais avec le lieu d'introduction dans l'Union.

Ce qu'on ajoute, ce qu'on exclut

• Commissions de vente et frais de courtage — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Commissions d'achat
• Frais d'emballage et coût des contenants — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Droits et taxes à l'importation, TVA
• Apports : matières, composants, outillages, plans et croquis fournis par l'acheteur — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Frais de transport et frais connexes postérieurs au lieu d'introduction
• Redevances et droits de licence liés aux marchandises importées — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Frais de travaux postérieurs à l'importation (construction, montage, entretien)
• Part du produit de la revente, cession ou utilisation revenant au vendeur — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Droits de reproduction
• Frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention jusqu'au lieu d'introduction sur le TDU — À ne pas inclure (art. 72 du CDU): Intérêts de paiement différé

Règle d'or des ajustements

• Un élément ne peut être ajouté ou retranché que s'il est distinct du prix payé ou à payer et chiffrable sur la base de données objectives et quantifiables. Une facture de transport « porte à porte » forfaitaire, sans découpage pré-frontière / post-frontière, ne permet pas de déduire la portion intra-UE.

Lecture par Incoterms 2020

• EXW — Ce que couvre en principe le prix facturé: Marchandise mise à disposition dans les locaux du vendeur | Ajustement typique: Ajouter transport, assurance, manutention et chargement jusqu'au lieu d'introduction
• FCA — Ce que couvre en principe le prix facturé: + dédouanement export et remise au transporteur | Ajustement typique: Ajouter le transport principal jusqu'au lieu d'introduction
• FAS / FOB — Ce que couvre en principe le prix facturé: + acheminement au port d'embarquement, le long du navire ou à bord | Ajustement typique: Ajouter fret maritime et assurance jusqu'au lieu d'introduction
• CFR / CPT — Ce que couvre en principe le prix facturé: + transport principal jusqu'au lieu de destination convenu | Ajustement typique: Ajouter l'assurance si le vendeur ne la souscrit pas ; vérifier où s'arrête le fret facturé
• CIF / CIP — Ce que couvre en principe le prix facturé: + transport et assurance | Ajustement typique: Souvent proche de la valeur en douane ; retrancher ce qui court au-delà du lieu d'introduction
• DAP / DPU — Ce que couvre en principe le prix facturé: Transport jusqu'à destination dans l'UE (DPU inclut le déchargement) | Ajustement typique: Retrancher la fraction postérieure au lieu d'introduction, si distincte et chiffrable
• DDP — Ce que couvre en principe le prix facturé: Tous coûts, y compris droits et TVA à l'importation | Ajustement typique: Retrancher droits, taxes et transport intra-UE

L'Incoterm ne détermine pas la valeur en douane

• L'Incoterm est un raccourci de répartition des coûts, pas une règle d'évaluation douanière. Il indique où le risque et les frais basculent du vendeur à l'acheteur, ce qui aide à identifier les ajustements — mais le rattachement se fait toujours au lieu d'introduction sur le TDU, jamais au lieu de livraison contractuel. Deux envois vendus au même Incoterm mais entrés par des points différents n'ont pas la même valeur en douane.

Quand la valeur transactionnelle est écartée : les méthodes de substitution

• Quand la valeur transactionnelle est écartée : les méthodes de substitution — Si aucune vente pour l'exportation n'existe, ou si la valeur transactionnelle est rejetée (liens entre les parties ayant influencé le prix, conditions non chiffrables, restrictions), les méthodes secondaires s'appliquent dans l'ordre (art. 74 du CDU).
• Comparative — marchandises identiques — Valeur transactionnelle acceptée de marchandises identiques importées au même moment et au même niveau commercial.
• Comparative — marchandises similaires — Même logique, appliquée à des marchandises similaires.
• Méthode déductive — Prix de revente dans l'Union, diminué des commissions, marges, et frais postérieurs à l'importation.
• Méthode calculée — Coût des matières, des opérations de fabrication, bénéfice et frais généraux, frais de transport.
• Méthode du dernier recours — Moyens raisonnables, à partir de données objectives et quantifiables disponibles dans l'Union.
• La possibilité d'inverser l'ordre des méthodes déductive et calculée à la demande de l'importateur relève d'une pratique encadrée : faites-la confirmer par le bureau COMINT3 avant de vous en prévaloir.

Deux autorisations qui simplifient le quotidien

• AVP — valeur provisoire — Objet: Déclarer une valeur provisoire lorsque les éléments définitifs ne sont pas connus au moment du dédouanement, puis régulariser | Modalité: Bureau COMINT3
• AJ — ajustement — Objet: Déclarer un taux ou un forfait d'ajustement calculé sur des données antérieures connues, appliqué directement au prix déclaré, sans régularisation ultérieure | Modalité: Délivrée via le portail européen TP-CDS depuis le 1er avril 2023, bureau COMINT3
• L'autorisation d'ajustement est particulièrement adaptée aux flux répétitifs sous EXW ou FCA, où l'on ajoute chaque fois un fret pré-frontière de structure comparable.

Erreurs fréquentes

• Déclarer la facture brute en EXW ou FCA — Sans ajouter le fret et l'assurance pré-frontière. C'est le redressement le plus courant.
• Déclarer le montant DDP sans retraitement — Vous payez alors des droits sur les droits et sur du transport intra-UE.
• Oublier les redevances de licence — Liées aux marchandises importées, alors que leur paiement conditionne la vente.
• Confondre commission d'achat et commission de vente — La commission d'achat est exclue, la commission de vente incluse. La qualification dépend de la fonction réelle de l'intermédiaire, pas de l'intitulé de la facture.
• Négliger les apports — Moules, outillages, plans fournis gratuitement au fournisseur doivent être amortis dans la valeur.
• Ne pas conserver la preuve du découpage des frais — Sans ventilation contractuelle ou tarifaire, l'ajustement n'est ni distinct ni chiffrable.

Au-delà des droits : la base de la TVA à l'importation

• L'enjeu dépasse les droits de douane : la base de la TVA à l'importation se construit à partir de la valeur en douane, majorée notamment des droits et de certains frais accessoires (article 292 du CGI) — faites confirmer le détail auprès de la DGFiP pour vos flux.
• Une fiche distincte de la douane traite de la valeur en douane à l'exportation ; les règles ci-dessus concernent l'importation.

Source

• DGDDI - douane.gouv.fr — Valeur en douane de votre marchandise à l'importation — https://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation
• DGDDI - douane.gouv.fr — Les nouvelles règles Incoterms® 2020 et la valeur en douane — https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane
• DGDDI - douane.gouv.fr — Valeur en douane de votre marchandise à l'exportation — https://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-lexportation
• EUR-Lex - Union européenne — Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union — articles 69 à 74 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0952

Questions fréquentes

Faut-il ajouter le fret à la valeur en douane en EXW ?

Oui. En EXW, le prix facturé ne couvre que la marchandise mise à disposition chez le vendeur. Les frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention supportés par l'acheteur jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier de l'Union doivent être ajoutés, conformément à l'article 71 du CDU, s'ils ne sont pas déjà inclus dans le prix payé ou à payer.

Peut-on déduire le transport intracommunautaire d'un achat en DDP ou DAP ?

Oui, mais à une condition stricte : la fraction postérieure au lieu d'introduction dans l'Union doit être distincte du prix payé ou à payer et chiffrable sur la base de données objectives et quantifiables. Une facture porte-à-porte forfaitaire, sans ventilation pré-frontière et post-frontière, ne permet pas la déduction. En DDP, il faut aussi retrancher les droits et taxes à l'importation.

Les redevances de licence entrent-elles dans la valeur en douane ?

Les redevances et droits de licence liés aux marchandises importées figurent parmi les éléments à ajouter au titre de l'article 71 du CDU, lorsqu'ils ne sont pas déjà inclus dans le prix et que leur paiement conditionne la vente. À l'inverse, les droits de reproduction sont expressément exclus par l'article 72.

Commission d'achat ou commission de vente : laquelle est taxable ?

La commission de vente s'ajoute à la valeur en douane ; la commission d'achat en est exclue. La qualification dépend de la fonction réelle de l'intermédiaire — s'il agit pour le compte du vendeur ou de l'acheteur — et non de l'intitulé porté sur la facture. Conservez le mandat et les preuves du rôle effectif de l'agent.

Que faire quand la valeur transactionnelle ne peut pas être retenue ?

Les méthodes de substitution de l'article 74 du CDU s'appliquent dans l'ordre : valeur transactionnelle de marchandises identiques, puis de marchandises similaires, puis méthode déductive fondée sur le prix de revente dans l'Union, puis méthode calculée à partir des coûts de production, puis méthode du dernier recours à partir de moyens raisonnables et de données objectives disponibles dans l'Union.

Comment simplifier la valeur en douane sur des flux répétitifs ?

Deux autorisations existent, délivrées par le bureau COMINT3 : l'autorisation de valeur provisoire (AVP), qui permet de déclarer une valeur provisoire puis de régulariser, et l'autorisation d'ajustement (AJ), qui permet d'appliquer directement au prix déclaré un taux ou un forfait calculé sur des données antérieures, sans régularisation ultérieure. L'autorisation d'ajustement est délivrée via le portail européen TP-CDS depuis le 1er avril 2023.

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